Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle)


La CPNEFP est souveraine pour modifier et définir les montants de prise en charge des formations et les modalités de financement des formations (exemple : attribution d'un abondement conventionnel) sous réserve de l'acceptation de l'OPCA dans le cadre de la section paritaire professionnelle.