Délibération de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, branche des mareyeurs-expéditeurs
Le 6 décembre 2016
idcc 1589
Objet : Taux des contributions à la formation professionnelle en application de l'accord de branche des mareyeurs-expéditeurs relatif à la formation professionnelle en date du 21 septembre 2016 (rappel)
Les partenaires sociaux de la branche des mareyeurs-expéditeurs ont signé un accord en date du 21 septembre 2016 portant sur la formation professionnelle.
Le titre V sur les dispositions financières prévoit notamment que la contribution légale due en 2017 est déterminée comme suit :
« – 0,55 %pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 1 % pour les entreprises de 11 salariés ou plus avec une part pour le plan de formation réduite. »
Par ailleurs, cet accord instaure une contribution conventionnelle de 0,10 % « pour toutes les entreprises au titre du Plan de formation pour les entreprises comptant au moins 11 salariés ».
En conséquence, la participation légale et/ou conventionnelle à la formation professionnelle applicable aux entreprises de la branche au titre de la collecte 2017 sur la masse salariale 2016 peut être schématiquement représentée comme suit :
Collecte 2017 masse salariale 2016
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C1F | CPF | Professionnalisation | FPSPP | Plan | Conventionnelle | total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 300 salariés et + | 0,20 | 0,20 | 0,40 | 0,20 | – | 0,10 | 1,10 % |
| 50 à 299 salariés | 0,20 | 0,20 | 0,30 | 0,20 | 0,10 | 0,10 | 1,10 % |
| 11 à 49 salariés | 0,15 | 0,20 | 0,30 | 0,15 | 0,20 | 0,10 | 1,10 % |
| Moins 11 salariés |
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0,15 |
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0,40 | – | 0,55 % |
Pour le compte de la CPNEFP.