Préambule

Suite aux observations de la COMAREP (commission des accords de retraite et de prévoyance) lors de sa séance du 13 septembre 2011 portant sur l'accord national relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers signé le 27 janvier 2011, les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire exceptionnelle le 19 octobre 2011 ont décidé de modifier et remplacer les articles 1er, 4 et 5 dudit accord par les articles ci-dessous :

« Article 1er

Objet de l'accord

Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance :

- une garantie frais de santé obligatoire composée de deux formules, base et améliorée, au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits "responsables" et les décrets pris pour son application (notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005) ;

- une mutualisation des deux formules du régime frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution du groupe Mornay (IPGM).

Cette mutualisation sera organisée dans les comptes présentés au titre des deux régimes pris ensemble.

Cette mutualisation permettra aux salariés de bénéficier d'une couverture, que chaque entreprise n'aurait pas pu leur proposer individuellement aux mêmes conditions tarifaires. »

« Article 4

Salariés bénéficiaires du régime frais de santé

L'ensemble des salariés (y compris les mandataires sociaux ayant le statut de salarié) titulaire d'un contrat de travail non suspendu, à durée déterminée ou indéterminée, cadre ou non-cadre, présent à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers bénéficie du régime frais de santé à partir de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

La notion de salariés présents à l'effectif comprend tous les salariés, au travail ou en arrêt pour cause de maladie ou accident au jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

Le salarié bénéficiaire du présent accord est nommé ci-après le participant.

Néanmoins, des dispenses d'affiliation au régime frais de santé obligatoire des fleuristes, vente et services des animaux familiers sont prévues pour les salariés relevant des situations suivantes :

- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d'une dispense temporaire d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche jusqu'à l'échéance de leurs droits, sous réserve de fournir chaque année un document attestant de l'affiliation à la CMU-C ;

- les salariés à temps très partiel, qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, peuvent, à leur demande, bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche ;

- les salariés à employeurs multiples peuvent être également dispensés d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche, dès lors qu'ils en font la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou de leur embauche et produisent dans le même délai, et par la suite tous les ans, un document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de remboursements de frais de santé ;

- enfin, les apprentis peuvent bénéficier, à leur demande, d'une dispense d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche, dans l'une des deux situations suivantes :

- en cas d'apprentissage d'une durée supérieure à 12 mois, si la cotisation à la charge de l'apprenti est supérieure à 10 % de sa rémunération, ou sur production d'un document justifiant une couverture souscrite par ailleurs ;

- en cas d'apprentissage d'une durée inférieure à 12 mois sans autre condition. »

« Article 5

Financement du régime frais de santé

Les taux de cotisation varient en fonction de la formule du régime frais de santé obligatoire retenue par l'entreprise :

- régime frais de santé de base ou ;

- régime frais de santé amélioré.

Elles sont dues rétroactivement à la date d'embauche du participant dès qu'il a rempli la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de la garantie frais de santé.

Le paiement de cette cotisation génère une prise en charge rétroactive dès la date d'entrée des frais engagés durant cette période.

A. - Régime frais de santé de base

Les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

Régime Alsace-Moselle

B. - Régime frais de santé amélioré

Les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

Régime Alsace-Moselle

Dispositions finales

Les autres dispositions de l'accord du 27 janvier 2011 restent inchangées.

Le présent avenant suit les dispositions de l'accord du 27 janvier 2011, s'agissant des conditions de son entrée en vigueur, des formalités de dépôt et de la procédure d'extension à respecter.

En vigueur non étendu

En vigueur non étendu