Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2016 relatif à la méthode sur la négociation collective)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2016 relatif à la méthode sur la négociation collective)
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 1er juillet 2017. A l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.