Article VI.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 27/10/2016 (Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »)

Les salaires minimaux feront l'objet d'une renégociation annuelle à effet au 1er janvier de chaque année. Les organisations d'employeurs devront proposer aux organisations de salariés, avant le 10 décembre de chaque année, les salaires minimaux applicables à partir du 1er janvier suivant.