Article V.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »)
Article V.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »)
En cas de mutation définitive, un avenant sera conclu entre les parties, précisant la nouvelle zone géographique d'exécution de ses fonctions par le salarié.