Article III.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »)
Article III.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »)
Les règles régissant la protection des femmes enceintes, le congé de maternité, le congé parental, le congé de paternité, le congé postnatal et le congé pour adoption sont celles prévues aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail.