Articles

Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial)


Les contributions financières minimales des entreprises à la formation professionnelle continue sont rappelées en annexe 2.
Les signataires du présent accord conviennent d'examiner l'évolution des contributions financières des entreprises, notamment les contributions supplémentaires au-delà du minimum légal, dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, et en fonction du bilan de mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle au niveau de la branche.