Le plan de formation est établi par l'entreprise et distingue deux types d'actions de formations :
– les actions d'adaptation au poste de travail et celles liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi ;
– les actions de développement des compétences participant à l'amélioration de la qualification des salariés.
14.1. Mise en œuvre des différents types d'actions
Les actions pour assurer l'adaptation au poste de travail, ainsi que celles liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise pendant leur réalisation.
Les actions ayant pour objet le développement des compétences peuvent être organisées en dehors du temps de travail effectif, sous réserve de l'accord du salarié, dans les conditions suivantes :
– soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;
– soit pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait sans dépasser 80 heures/ an.
Les heures de formation effectuées hors temps de travail effectif ouvrent droit au versement de l'allocation de formation visée à l'article L. 6321-10 du code du travail.
14.2. Articulation avec d'autres dispositifs
Les actions prévues au plan de formation peuvent être articulées avec d'autres dispositifs de formation, en particulier la période de professionnalisation, le compte personnel de formation (CPF) et le congé individuel de formation (CIF).
14.3. Financement (1)
L'OPCA de branche prend en charge, selon les modalités définies par son conseil d'administration, modalités qui devront être portées à la connaissance de la branche dans le cadre du rapport annuel examiné par la CPNEFP, les dépenses liées à la mise en œuvre des actions de formation au titre du plan de formation (frais pédagogiques, les salaires et les charges, et les frais de transport, de repas et d'hébergement) et, le cas échéant, l'allocation de formation. L'OPCA de branche peut également prendre en charge les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-6 et R. 6332-4 du code du travail.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)