Annexe II
Contributions financières des entreprises à la formation professionnelle continue
Entreprises employant moins de 11 salariés
La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,55 % des rémunérations brutes versées au cours de l'année précédente visée aux articles L. 6331-2, alinéa 3, et R. 6332-22-2 du code du travail, et ainsi répartie :
– 0,15 % destiné au financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation ;
– 0,40 % destiné au financement du plan de formation.
Entreprises employant plus de 10 salariés
La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 1 % des rémunérations brutes versées au cours de l'année précédente visée aux articles L. 6331-2, alinéa 3, et R. 6332-22-2 du code du travail ainsi répartie.
Entreprises employant de 11 à moins de 50 salariés
La contribution des entreprises est décomposée comme suit :
– 0,30 % destiné à financer les actions de professionnalisation ;
– 0,20 % destiné à financer le compte personnel de formation sauf accord conclu dans les conditions fixées à l'article L. 6331-10 et rappelé à l'article 17.4 du présent accord ;
– 0,20 % destiné à financer le plan de formation ;
– 0,15 % destiné à financer le congé individuel de formation ;
– 0,15 % affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés
La contribution des entreprises est décomposée comme suit :
– 0,30 % destiné à financer les actions de professionnalisation ;
– 0,20 % destiné à financer le compte personnel de formation sauf accord conclu dans les conditions fixées à l'article L. 6331-10 et rappelé à l'article 17.4 du présent accord ;
– 0,10 % destiné à financer le plan de formation ;
– 0,20 % destiné à financer le congé individuel de formation ;
– 0,20 % affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Entreprises employant de 300 salariés et plus
La contribution des entreprises est décomposée comme suit :
– 0,40 % destiné à financer les actions de professionnalisation ;
– 0,20 % destiné à financer le compte personnel de formation sauf accord conclu dans les conditions fixées à l'article L. 6331-10 et rappelé à l'article 17.4 du présent accord ;
– 0,20 % destiné à financer le congé individuel de formation ;
– 0,20 % affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Financement du CPF dans les entreprises de plus de 10 salariés
Dans les entreprises adhérentes de la branche de plus de 10 salariés, un accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans pourra prévoir que, pour chaque année couverte par l'accord, l'employeur consacre une fraction de sa contribution au moins égale à 0,2 % au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
Dans ce cas, le taux de la contribution minimale à verser à l'OPCA de branche sera ramené de 1 % à 0,8 % pour les années en cause.