Article 16 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE I - Statuts BTP-Prévoyance (Annexe à l'accord du 1er octobre 2001) (1))
Article 16 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE I - Statuts BTP-Prévoyance (Annexe à l'accord du 1er octobre 2001) (1))
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.
A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose, conformément à la réglementation, du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :
– détermine les orientations relatives aux activités et à l'action sociale de l'institution, veille à leur mise en œuvre ;
– arrête le budget et les comptes annuels ;
– se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, les règlements et les présents statuts à la commission paritaire et dans la limite de l'objet social ;
– donne son accord à la demande d'approbation d'un modèle interne, ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– approuve les politiques écrites visées à l'article L. 354-1 du code des assurances et les réexamine annuellement conformément à la réglementation en vigueur ;
– élabore ou entend tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires ;
– autorise les cautions, avals et garanties données par l'institution ;
– nomme et révoque le directeur général ;
– sur proposition du directeur général :
– nomme et révoque le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s), et fixe le contenu et la durée des pouvoirs qui lui (leur) est (sont) conférés ;
– nomme les responsables des fonctions clés.
– garantit l'indépendance des fonctions clés, approuve les procédures d'information du conseil par les responsables des fonctions clés (proposées par le directeur général) et auditionne ces responsables au moins une fois par an (avec ou sans la présence du directeur général) ;
– autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine commission paritaire ;
– élabore les projets de fusion ou de scission ;
– définit les principes directeurs en matière de réassurance.