Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/04/2017 (Accord du 20 juin 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité)

Annexe

Indicateurs de suivi de l'accord

(non reproduit)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0041/boc_20160041_0000_0003.pdf