Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/04/2016 (Accord du 14 avril 2016 relatif à la répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015)

Vu les dispositions de l' accord-cadre du 17 juin 2015 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 (4°) du code du travail,
il est convenu ce qui suit :