Article 11.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle)

Dans tous les cas, le bénéfice d'une période de professionnalisation est conditionné à la prise en charge financière par l'OPCA désigné par la branche, selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes.