Article 9.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle)

Le contrat de professionnalisation ne peut intervenir :
– qu'après acceptation de sa prise en charge par l'OPCA désigné par la branche ;
– selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes.