Article 1364 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle)
Article 1364 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle)
Les employeurs assureront la diffusion de l'accord à l'ensemble du personnel de la branche. Ils en assurent la présentation aux instances représentatives du personnel lors de son entrée en vigueur.