Il sera déposé auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe des prud'hommes et fera l'objet d'une demande d'arrêté d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires. (1)
(1) Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1)