Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 29 juin 2016 à l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 29 juin 2016 à l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé)
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.