Article 32 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification législative ou réglementaire susceptible d'impacter le présent accord.