Annexe
Règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises des industries chimiques
Préambule
Le présent règlement a pour objet de répondre aux exigences de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, également de rendre le PERCO éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées dans le « PERCO + » au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement.
Sont donc apportées les modifications suivantes :
– la gestion pilotée de profil prudent devient le support de placement par défaut ;
– les grilles de gestion pilotée sont modifiées pour répondre aux critères d'éligibilité au « PERCO+ » ;
– il est ajouté la possibilité d'un « abondement périodique » ;
– sont mis à jour les dénominations des fonds prévus au règlement du plan, les acteurs y afférents, il est également procédé à une mise à jour textuelle du règlement pour prendre en compte les évolutions relatives aux dispositions législatives d'ordre public.
Le règlement du PERCOI des industries chimiques est à présent rédigé comme suit :