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Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI))

Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI))


Conformément aux dispositions prévues dans le règlement des FCPE, le conseil de surveillance de chaque FCPE est composé de représentants de la direction de l'entreprise et de représentants des épargnants, porteurs de parts, désignés par le comité d'entreprise ou par les représentants des diverses organisations syndicales, ou bien élus directement par les porteurs de parts. L'entreprise doit procéder à la désignation de ces membres et communiquer leur nom au teneur de compte.
Le conseil de surveillance de chaque FCPE est réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du FCPE et les résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.