Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI))
Le présent accord et ses annexes seront déposés à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Il fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.