Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 04/09/2016 (Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI))

Une commission paritaire de suivi, composée :
– d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord accompagné éventuellement d'un expert de l'épargne salariale ;
– d'autant de représentants des organisations patronales signataires,
se réunira chaque année à l'initiative de l'UIC afin d'examiner le rapport relatif au PEI qui lui sera adressé par l'opérateur.