Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.