7.1. Définition
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation qualifiantes alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi de certains salariés et d'anticiper les évolutions technologiques et organisationnelles et qualifier les salariés concernés.
7.2. Bénéficiaires
La possibilité de suivre une formation dans le cadre d'une période de professionnalisation s'adresse aux catégories de salariés suivantes :
– les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) conclu en CDI ou en CDD.
7.3. Conditions de mise en œuvre
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l'initiative du salarié dans le cadre du compte personnel de formation ou à celle de l'employeur, pendant ou hors temps de travail. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise.
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la période de professionnalisation et en tout ou partie en dehors du temps de travail doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié et donnent lieu au versement de l'allocation de formation.
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la période de professionnalisation pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié qui ne peut refuser la formation.
La durée minimale des périodes de professionnalisation est de 70 heures pour chaque salarié bénéficiaire sur une durée maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas aux :
– actions concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– formations financées dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) ;
– formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle.
7.4. Formations éligibles
Sont éligibles à la période de professionnalisation les formations visant une qualification professionnelle reconnue à savoir :
– un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– une certification inscrite à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche, un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;
– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France.
La période de professionnalisation peut abonder le compte personnel de formation (CPF).
La CPNE détermine les formations visant un CQP de la branche ou une action prioritaire pour la branche. Ces dispositions spécifiques sont communiquées à la section paritaire professionnelle au sein de l'OPCA désigné.