1. Lorsque la chaîne TNT gratuite est au plan de préfinancement
a) Calcul du supplément de rémunération
Maintien des modalités de calcul du supplément de rémunération
Le supplément de cachet versé à l'artiste se calcule par l'application de pourcentages sur son salaire. Puis un taux est appliqué en fonction de l'heure de diffusion puis un taux en fonction de l'audience des chaînes.
Le supplément de cachet de référence est celui défini pour le prime time, qui pour plus de simplicité sera, ci-après dénommé « taux plein » ; les autres montants consistant en un pourcentage du taux plein.
Le « taux plein » se calcule de la manière suivante : application des pourcentages suivants sur les tranches du salaire journalier :
– 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu'à 415 € ;
– 20 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 415 € et allant jusqu'à 1 620 € ;
– 10 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 1 620 € et allant jusqu'à 3 000 € ;
– 0 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 3 000 €.
Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre de jours travaillés par l'artiste interprète.
Maintien de l'application d'un taux en fonction de l'heure de diffusion :
– journée : 30 % du taux plein ;
– prime (19 heures-22 heures) : taux plein ;
– nuit (22 heures-24 heures) : 60 % du taux plein.
Auquel s'ajoute l'application d'un taux en fonction de la part d'audience (individus 4 ans et + en année n - 1) de la chaîne concernée :
– jusqu'à 2,5 % inclus : 10 % ;
– au-delà de 2,5 % jusqu'à 5 % inclus : 20 % ;
– au-delà de 5 % jusqu'à 7,5 % inclus : 40 % ;
– au-delà de 7,5 % : 100 %.
Dispositions spécifiques pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d'audience est inférieure ou égale à 7,5 % :
Pour les chaînes de la TNT gratuite dont la part d'audience est inférieure ou égale à 7,5 %, dans l'hypothèse où le montant total des rémunérations complémentaires pour chaque multidiffusion (en ce compris également le premier lot de multidiffusions pour les programmes d'une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes conformément au paragraphe 1.b ci-après), calculé en application du paragraphe 1.a ci-dessus, représenterait un montant supérieur à 3 % du montant hors taxes de la participation financière de la chaîne au plan de préfinancement du programme concerné, la chaîne versera, par multidiffusion (et, pour le premier lot de multidiffusions puis pour chaque multidiffusion suivante pour les programmes d'une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes), au titre des suppléments de cachet pour l'ensemble des artistes interprètes, la somme correspondant à 3 % du montant hors taxes de la participation financière de la chaîne considérée au plan de préfinancement.
Ces dispositions spécifiques s'appliquent lorsque la chaîne de la TNT gratuite, dont la part d'audience est inférieure ou égale à 7,5 %, investit au plan de préfinancement sans la participation d'une autre chaîne de son groupe dont la part d'audience est supérieure à 7,5 %.
Dans l'hypothèse où l'ensemble des accords liés au préfinancement d'une émission seraient d'ores et déjà conclus par l'employeur à la date de signature des contrats de travail des artistes-interprètes, lesdits contrats de travail préciseront si l'exploitation de l'émission est susceptible de donner lieu à l'application des dispositions relatives au plafonnement à 3 % des suppléments de rémunération conformément aux dispositions ci-dessus définies. A défaut de mention dans les contrats de travail, l'employeur s'engage à informer chaque artiste interprète de l'applicabilité desdites dispositions dans un délai raisonnable suivant la signature de l'ensemble des accords de préfinancement de l'émission, et au plus tard avant le dernier jour de tournage de l'émission.
b) Ce que couvre : le cachet initial/le supplément de rémunération versé :
Programmes d'une durée supérieure au format de 13 minutes
Le cachet initial couvre le premier passage de la 1re multidiffusion, ainsi que la catch up et la preview dans le respect des modalités précisées ci-dessous.
Pour la première multidiffusion, le supplément de cachet couvre les passages 2 à 6, la catch up attachée à chacun de ces passages et la preview dans le respect des modalités précisées ci-dessous.
Pour chacune des multidiffusions suivantes, le supplément de cachet couvre l'ensemble des passages de ladite multidiffusion, la catch up à chaque passage et la preview dans le respect des modalités précisées ci-dessous.
Programmes d'une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes
Le cachet initial couvre le premier passage de la 1re multidiffusion, ainsi que la catch up et la preview dans le respect des modalités précisées ci-dessous.
Le 1er supplément de cachet couvre les passages 2 à 6 de la 1re multidiffusion ainsi que tous les passages des deux multidiffusions suivantes, la catch up à chaque passage et la preview dans le respect des modalités précisées ci-dessous.
Au-delà, pour chacune des multidiffusions suivantes, application du système instauré pour les programmes d'une durée supérieure au format de 13 minutes tel que précisé ci-dessus, à savoir : paiement d'un supplément de cachet pour couvrir l'ensemble des passages de ladite multidiffusion, la catch up à chaque passage et la preview dans le respect des modalités précisées ci-dessous.
Précisions apportées à la notion de multidiffusion dans le cadre des présentes : 6 passages sur 30 jours (à repréciser pour ARTE France eu égard à ses spécificités), étant précisé que les 6 passages sont susceptibles de circuler entre chaînes du même groupe.
Le supplément de cachet versé par le diffuseur sera celui correspondant au passage le plus cher de la multidiffusion concernée.
Pour chaque multidiffusion, la catch up de 7 jours à chaque passage dans la limite de 30 jours à compter du 1er passage de chaque multidiffusion est incluse dans le montant du cachet initial ou du supplément de cachet.
Est également incluse, pour chaque multidiffusion, dans le montant du cachet initial ou du supplément de cachet correspondant, la preview avant le premier passage ou l'un des passages de ladite multidiffusion dans le respect des conditions définies dans l'accord sur la rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande en vigueur.
c) Les accords particuliers :
– FTV : à adapter et modifier en fonction de la négociation commune ;
– Arte France : à adapter et modifier en fonction de la négociation commune ;
– Canal + : à adapter et modifier en fonction de la négociation commune.
2. En cas d'achat par une chaîne de la TNT gratuite
Pour les chaînes dont l'audience est supérieure à 7,5 % :
– pour les programmes d'une durée supérieure au format de 13 minutes : application du principe des cessions commerciales (paiement par le producteur/son mandataire d'un montant correspondant à 6,90 % de la recette brute hors taxes) et un paiement complémentaire, par multidiffusion, par le diffuseur d'un pourcentage du taux plein, fixé à :
– 40 % du taux plein en cas de diffusion en prime time (19 heures – 22 heures) ;
– ou 13 % du taux plein en cas de diffusion la nuit (22 heures – 24 heures).
Précision : la notion de multidiffusion, telle que précisée au paragraphe 1 b ci-dessus (définition de la multidiffusion, passage le plus cher…) s'applique dans ce cas de figure.
– pour les programmes d'une durée inférieure ou égale au format de 13 minutes : application du principe des cessions commerciales (paiement par le producteur/son mandataire d'un montant correspondant à 6,90 % de la recette brute hors taxes), sans paiement complémentaire par le diffuseur.
Pour les chaînes dont l'audience est inférieure ou égale à 7,5 % :
– application du principe des cessions commerciales sans paiement complémentaire par le diffuseur, quelle que soit la durée du programme.
3. Bilan
Au terme des 3 premières années de mise en application des dispositions définies au présent accord d'étape, un bilan d'application sera effectué, bilan dont les modalités seront arrêtées par le comité de suivi à mettre en place dans le cadre de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.
4. Il est précisé que des négociations seront en outre entamées notamment relativement aux programmes produits pour l'internet et aux rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes du câble, du satellite et de la TNT payante.
5. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour que soient formalisées, par voie d'avenants, au 30 juin 2016, les dispositions des articles 1 à 3 du présent accord d'étape, ainsi que, les modifications de certaines dispositions des titres I à V à la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 ; avenants qui entreront en toute hypothèse en vigueur à la date de leur signature.