Les dispositions de l'article de l'article 7.8 « Cotisations » du chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (En pourcentage.)
| Le taux de cotisation global du régime de prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2016 est porté à 1,94 % TA/ TB de la masse salariale de l'ensemble du personnel. Garanties |
Ensemble du personnel | |||
|---|---|---|---|---|
|
|
TA | TA | TB | TB |
|
|
Salarié | Employeur | Salarié | Employeur |
| Décès toute cause | 0,235 | 0,235 | 0,235 | 0,235 |
| Rente éducation (OCIRP (1)) | 0,095 | 0,095 | 0,095 | 0,095 |
| Incapacité de travail | 0,70 | 0 | 0,70 | 0 |
| Invalidité | 0,29 | 0,29 | 0,29 | 0,29 |
| Total | 1,32 | 0,62 | 1,32 | 0,62 |
| Total | 1,94 | 1,94 | ||
La cotisation globale pour l'ensemble des salariés est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, sachant que pour la cotisation afférente à la garantie Incapacité de travail aux taux de 0,70 % TA et 0,70 % TB est entièrement à la charge du salarié.
Les taux des cotisations définies au présent article sont maintenus à compter du 1er janvier 2016 par les organismes assureurs visés à l'article 7.7 pendant 3 ans pour la couverture des risques y compris la rente éducation. »
(1) Mot exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)