Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.