Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Languedoc-Roussillon Avenant n° 34 du 17 juin 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2016)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Languedoc-Roussillon Avenant n° 34 du 17 juin 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2016)
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231.2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.