Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juillet 2016 relatif à la sécurité du personnel des agences bancaires)
Le présent accord entre en vigueur le 22 juillet 2016 et pour une durée de 5 ans. Il cesse de produire tout effet à son échéance le 22 juillet 2021.