Le troisième paragraphe de l'article 39, rédigé comme suit :
« En application de l'avenant n° 3 du 31 janvier 2015 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2015 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
est modifié comme suit :
« En application de l'avenant n° 3 du 31 janvier 2015 et de l'avenant n° 4 du 5 février 2016 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission, l'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
Le reste de l'article est inchangé.