Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Avenant n° 1 du 15 avril 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres (Réunica))

Le quatrième paragraphe de l'article 30, rédigé comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2° ou 3° catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2016 et conformément à l'avenant n° 3 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
est modifié comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2° ou 3° catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
Le reste de l'article est inchangé.