Le quatrième paragraphe de l'article 10 rédigé comme suit :
« Par exception, en application de l'article 7.1 de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février au 31 décembre 2015. En conséquence, les cotisations patronales dues au titre de cette période seront les suivantes : »
est modifié comme suit :
« Par exception, en application de l'article 7.1 de l'avenant n° 3 et de l'article 5 de l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 0 % sera pratiqué sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. En conséquence, les cotisations patronales dues au titre de cette période seront les suivantes : »
Le reste de l'article est inchangé.