Le cinquième paragraphe de l'article 28 est modifié comme suit.
|
|
Condition de versement | Montant de la rente |
|---|---|---|
| PTIA consécutive à un accident de trajet | Pendant la mission Pendant une durée de 1 an à compter de l'accident de trajet intervenu pendant la mission En cas de PTIA avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'accident Si la reconnaissance intervient au-delà de 1 an, la PTIA doit être consécutive à un accident du trajet après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance. |
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations. Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations. Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations. |
| PTIA consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle | Pendant la mission Pendant une durée de 2 ans à compter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle intervenu pendant la mission En cas de PTIA avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'accident Si la reconnaissance intervient au-delà de 2 ans, la PTIA doit être consécutive à un accident du travail pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant la mission après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance. |
Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations. Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations. Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations. |
Le reste de l'article est inchangé.