Il est tout d'abord rappelé que la convention d'assurance entre l'OCIRP et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par trois avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014 et 31 janvier 2015 ;
– l'accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre 2014.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en janvier 2015 à savoir :
– la suspension des conditions d'heures ;
– l'abaissement du délai de carence ;
– l'extension de couverture pendant les congés payés.
Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l'application d'un taux d'appel sur les cotisations.
En conséquence il a été convenu ce qui suit :