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Article 10.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006)

Article 10.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006)

En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) 3e catégorie, il est versé en une seule fois un capital égal à 150 % du salaire de référence.