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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Accord du 19 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Accord du 19 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.