Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Avenant n° 1 du 25 mai 2016 portant modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé)

La première phrase de l'article 2 est modifiée comme suit :
« Sont bénéficiaires du présent régime “ remboursement de frais de soins de santé ” obligatoire, tous les salariés relevant des “ régies ” quelle que soit leur ancienneté. »
Le reste de l'article reste inchangé.