Annexe II
Prestations
Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2016
| Garantie en pourcentage salaire TA, TB | Base conventionnelle |
|---|---|
| Garanties décès et garanties annexes | |
| Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge | 75 % du salaire brut |
| Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge | 100 % du salaire brut |
| Majoration par enfant à charge | 25 % du salaire brut |
| Décès accidentel | 100 % du capital décès |
| Rente éducation : temporaire, enfant à charge jusqu'à 18 ans ou moins de 26 ans sous condition de poursuite d'études. | 10 % du salaire brut jusqu'à 12 ans 15 % du salaire brut de 12 à 18 ans 20 % du salaire brut au-delà de 18 ans Rente minimum fixée à 200 € par mois |
| Garanties arrêt de travail | |
| Incapacité temporaire (IJSS) | |
| Dès la fin des droits à maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à : | 100 % du salaire net |
| Invalidité (vie privée) et incapacité permanente (vie professionnelle) | |
| Invalidité de 1re catégorie | 50 % du salaire brut |
| Invalidité de 2e et 3e catégories | 80 % du salaire brut |
| Taux d'incapacité permanente > ou égal à 33 % et < à 66 % | 80 % du salaire brut x 3N/2 |
| Taux d'incapacité permanente > ou égal à 66 % | 80 % du salaire brut |
Module décès optionnel additionnel à la garantie de base au 1er janvier 2016
| Garanties décès et garanties annexes | |
|---|---|
| Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge | 300 % du salaire brut |
| Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge | |
| Majoration par enfant à charge | |
| Invalidité absolue et définitive | 400 % du salaire brut |
| Double effet | 300 % du salaire brut |
| Allocation obsèques : en cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge (l'allocation est limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans), versement d'une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques | 100 % du PMSS |
Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel à compter du 1er janvier 2019
| Garantie en pourcentage salaire TA, TB | Base conventionnelle |
|---|---|
| Garanties décès et garanties annexes | |
| Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge | 125 % du salaire brut |
| Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge | 150 % du salaire brut |
| Majoration par enfant à charge | 25 % du salaire brut |
| Décès accidentel | 100 % du capital décès |
| Rente éducation : temporaire, enfant à charge jusqu'à 18 ans ou moins de 26 ans sous condition de poursuite d'études. | 10 % du salaire brut jusqu'à 12 ans 15 % du salaire brut de 12 à 18 ans 20 % du salaire brut au-delà de 18 ans Rente minimum fixée à 200 € par mois |
| Garanties arrêt de travail | |
| Incapacité temporaire (IJSS) | |
| Dès la fin des droits à maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à : | 100 % du salaire net |
| Invalidité (vie privée) et incapacité permanente (vie professionnelle) | |
| Invalidité de 1re catégorie | 50 % du salaire brut |
| Invalidité de 2e et 3e catégories | 80 % du salaire brut |
| Taux d'incapacité permanente > ou égal à 33 % et < à 66 % | 80 % du salaire brut x 3N/2 |
| Taux d'incapacité permanente > ou égal à 66 % | 80 % du salaire brut |
Module décès optionnel additionnel à la garantie de base à compter du 1er janvier 2019
| Garanties décès et garanties annexes | |
|---|---|
| Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge | 250 % du salaire brut |
| Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge | |
| Majoration par enfant à charge | |
| Invalidité absolue et définitive | 400 % du salaire brut |
| Double effet | 300 % du salaire brut |
| Allocation obsèques : en cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge (l'allocation est limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans), versement d'une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques | 100 % du PMSS |
Module optionnel rachat de franchise
En complément, l'employeur pourra souscrire, à sa charge exclusive, une garantie rachat de franchise en remplacement de la franchise de 90 jours continus, soit :
− une franchise de 3 jours d'arrêt de travail continus ;
− une franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus ;
− une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus.