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Article 5.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif à la mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoire)

Article 5.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif à la mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoire)


Les modalités d'envoi de dossiers prévoyance à l'organisme assureur et leur règlement par celui-ci sont définies dans la convention de gestion administrative.
Le régime de prévoyance est administré par la commission nationale paritaire qui assure le suivi du régime de base, des options et pourra se faire assister d'un expert de son choix.
L'organisme recommandé communique obligatoirement chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.