1.1. Les bénéficiaires
Le terme « représentant du personnel » désigne tout salarié des entreprises de la branche titulaire d'un ou plusieurs mandats de représentation du personnel ou d'une organisation syndicale.
Relèvent ainsi du champ d'application du présent accord :
– les salariés élus titulaires d'un ou plusieurs mandats internes à l'entreprise ;
– les salariés désignés porteurs de mandats syndicaux au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, du groupe ou de la branche ;
– les administrateurs salariés.
Le présent accord vient compléter les éventuels accords d'entreprises ou de groupes préexistants relatifs au parcours professionnel des représentants du personnel au moment de la signature du présent accord. Toutefois les signataires souhaitent permettre aux entreprises ou groupes, qui se sont déjà engagés sur ces sujets depuis la promulgation de la loi Rebsamen du 17 août 2015, de mettre en œuvre les dispositions prévues à leur niveau.
Aussi, le présent accord sera sans effet sur les accords d'entreprises ou de groupes conclus après la promulgation de la dite loi et arrivant à échéance avant la renégociation du présent accord, soit le 1er septembre 2018.
1.2. L'exercice des mandats
Les partenaires sociaux conviennent que, pour permettre une gestion adaptée du parcours professionnel des représentants du personnel, il convient de retenir une approche différenciée en évaluant la disponibilité sur l'emploi occupé en fonction exclusivement des crédits d'heures de délégation légaux ou conventionnels liés à l'exercice du ou des mandats.
Trois seuils sont ainsi retenus :
Mandat A : crédits d'heures de délégation inférieurs à 30 %.
Mandat B : crédits d'heures de délégation compris entre 30 % et 60 %.
Mandat C : crédits d'heures de délégation supérieurs à 60 %.