Pour permettre à la commission paritaire de négocier les futurs accords, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions légales et réglementaires, de fixer les conditions des futures négociations autour des éléments suivants :
Première phase : mise en place d'un groupe de travail
Pour préparer les négociations, un groupe de travail technique sera mis en place au sein de la CPPNTT. Les représentants des organisations syndicales membres du groupe de travail pourront se réunir, en tant que de besoin, afin de préparer les réunions du groupe de travail. Il pourra faire appel au concours de conseils extérieurs, en particulier des actuaires et d'un conseil juridique. Les signataires mandatent la CPPNTT aux fins de procéder au choix de deux actuaires. Les frais (trajet, temps de réunion, hébergement, restauration) afférents aux réunions du groupe de travail, aux réunions préparatoires et aux honoraires des actuaires et du conseil juridique seront pris en charge par la CPPNTT.
Deuxième phase : négociation ayant pour finalité de réviser les accords de prévoyance (régime cadre et non-cadre) du 10 juillet 2009
Les négociateurs de la branche conviennent que la renégociation porte sur l'intégralité des accords du 10 juillet 2009, ce qui inclut les annexes et les avenants.
Troisième phase : élaboration d'un cahier des charges
Les négociateurs de la branche conviennent qu'il sera procédé à une mise en concurrence des organismes assureurs en 2018 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2019, dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, si le régime venait à être dénoncé par l'assureur ou si une majorité des partenaires sociaux venait à le souhaiter, cette procédure de mise en concurrence serait anticipée, notamment dans le cadre d'une révision significative des tarifs.