Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 08/06/2016 (Accord de méthode du 15 avril 2016 visant à l'élaboration d'un accord relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres)

Cet accord de méthode a vocation à permettre aux négociateurs des organisations représentatives de salariés et aux négociateurs de l'organisation patronale de la branche de fixer le cadre de :
– la révision des accords du 10 juillet 2009 ;
– le calendrier des négociations ;
– les moyens nécessaires pour y parvenir ;
– la procédure de mise en concurrence visant à choisir un ou plusieurs organismes assureurs ;
– le pilotage et le suivi du régime.