Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Avenant n° 5 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres et à l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »)

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2016 pour une durée de 12mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :
– les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants 1 et 2 continuent à s'appliquer :
– pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2014 pour ce qui concerne les conditions d'heures ;
– pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er février 2015 pour ce qui concerne le délai de carence et l'extension de couverture pendant les congés payés ;
– tout sinistre intervenant à compter du 1er janvier 2017 sera régi par les dispositions de l'accord telles qu'elles existaient :
– avant le 1er juillet 2014 pour ce qui concerne les conditions d'heures ;
– avant le 1er février 2015 pour ce qui concerne le délai de carence et l'extension de couverture pendant les congés payés.