Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Avenant n° 5 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres et à l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »)

A l'article 1.1.1 de l'accord, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.