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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »)


L'article 5.0.3 est complété comme suit :
« Un taux d'appel de 0 % sera appliqué sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale. »


Rappel des taux contractuels


(En pourcentage.)

Salaire Employeur Salarié
< Tranche A
> Tranche A		 1,50
0,15		 0
0


Taux appelés


(En pourcentage.)

Salaire Employeur Salarié
< Tranche A
> Tranche A		 1,50
0		 0
0


Le taux d'appel réduit, pendant la durée de son application, et à due concurrence, la cotisation effectivement due par les employeurs et les salariés. »