Article 4.6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Avenant n° 4 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »)

Au 1er paragraphe de l'article 1.5.2, les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.