Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mars 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mars 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle)
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de celui-ci.