Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 31/07/2015 (Additif du 22 juin 2015 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé)

A l'article 3 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule “ alternative 1 ”, formule “ alternative 2 ”, formule “ alternative 3 ” et formule “ alternative 4 ” – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur. »