Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mars 2015 relatif au socle minimal de « protection santé »)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mars 2015 relatif au socle minimal de « protection santé »)
Est conclu le présent accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises exerçant les activités de transport sanitaire en Guyane.